L'état des lieux au Luxembourg

Oui, dès que le locataire verse une garantie locative, ce qui est presque toujours le cas. Il doit alors être établi au plus tard le jour de l'entrée dans le logement. Même sans garantie, il est fortement recommandé.

La loi ne l'impose pas, mais il est en général établi quand le locataire quitte le logement et rend les clés. C'est lui qui permet de comparer avec l'entrée, et donc de récupérer la garantie.

En principe, le propriétaire et le locataire ensemble (ou leurs représentants), ce qui évite de payer un tiers. Si les relations sont mauvaises, une personne indépendante peut s'en charger, choisie d'un commun accord : un huissier de justice, un agent immobilier ou un architecte par exemple. Ce n'est pas forcément un expert.

Il doit être :

• écrit et le plus précis possible, pièce par pièce ;
• contradictoire : chacun peut y noter ses remarques ;
• daté et signé par les deux parties.

Il peut être intégré au contrat de bail. Soyez présent en personne : il est difficile de prouver après coup qu'un état des lieux ne correspond pas à la réalité.

Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Beaucoup de baux contiennent d'ailleurs une clause où le locataire déclare l'avoir reçu en bon état : il peut alors être tenu responsable des dégâts constatés à la sortie. En revanche, sans état des lieux d'entrée, le propriétaire ne peut pas se servir de la garantie locative pour couvrir des dégâts.

Ne signez pas un bail qui dit que le logement est en bon état s'il ne l'est pas.

Signalez-le au propriétaire, de préférence par lettre recommandée. Le propriétaire peut toutefois refuser et s'en tenir à l'état des lieux d'entrée signé : d'où l'importance de tout vérifier le jour même.

Non. Ce qui vient d'un usage normal, de l'usure ou de la vétusté n'est pas un dégât locatif, par exemple de petits trous laissés par des cadres. Cela ne peut pas être mis à la charge du locataire, sauf si le bail le prévoit autrement.

Si l'état des lieux de sortie correspond à celui d'entrée (hors usure normale) et que tout est payé, la garantie est rendue : la moitié dans le mois qui suit la remise des clés, le solde après le décompte des charges. Sinon, le propriétaire peut retenir les sommes qu'il justifie.